ART. 14 A	N°CL390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL390
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 14 A
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Pour ces États, l’aide estsuspendue jusqu’à ce que la situation se rétablisse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel de revenir sur lescrédits alloués à l’aide au développement lorsqu’ils sont affectésà des pays ne respectant pas leurs obligations vis-à-vis de laFrance, notamment en ce qui concerne la délivrance delaissez-passer consulaire (LPC).
En effet, l’aide au développementest actuellement accordée à de nombreux pays sans être conditionnéeau respect par ces pays de leurs obligations à l’égard dunôtre.
Chaque année, la France délivreentre 60000 et 123000 OQTF, mais ces expulsions sont souventrendues impossibles car de nombreux pays refusent de délivrer leslaissez-passer consulaires qui permettraient de renvoyer leursressortissants.
Cet amendement propose donc deretirer aux pays qui refusent de délivrer les laissez-passerdemandés par la France les crédits qui leur sont alloués dans lecadre de l’aide au développement pour les affecter à un autreprogramme