ART. 2 BIS	N°CL392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL392
présenté par
M. Baubry et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2 BIS
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Toutefois, l’acquisition dela nationalité française peut lui être refusée en casde condamnation antérieure pour commission d’un crime ou d’undélit puni de plus de deux ans emprisonnement . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’acquisition de lanationalité française permet à une personne de séjournerrégulièrement sur notre sol et d’obtenir certains avantagesréservés aux nationaux. Aussi, si une personne a déjà été condamnéeantérieurement à sa demande d’acquisition de la nationalitéfrançaise, alors sa demande doit pouvoir être refusée selon lagravité du ou des crimes pour lesquels elle a étécondamnée. Il est crucial en effet de veiller à ne pasaccorder la nationalité française à toute personne qui auraitvioler la loi de manière grave.
Ainsi, le présent amendement vise àrendre la demande de nationalité française plus exigeante, dans lebut de dissuader les individus malveillants. L’objectif est desélectionner ceux qui ont une véritable volonté de devenirfrançais. Il s’agit de promouvoir une adhésion pleine et entièreaux valeurs et aux lois de la République, favorisant ainsi uneintégration harmonieuse au sein de la société française.