ART. 14 A	N°CL394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL394
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 14 A
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Elle suspend ses concoursvis-à-vis de ceux qui ne coopèrent pas et n’atteignent pas un tauxde délivrance des laissez-passer consulaires précisé pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est essentiel de revenir sur lesconcours attribués par l’Agence française du développementlorsqu’ils sont affectés à des pays ne respectant pas leursobligations vis-à-vis de la France, notamment en ce qui concerne ladélivrance de laissez-passer consulaire (LPC).
Chaque année, la France délivreentre 60000 et 123000 OQTF, mais ces expulsions sont souventrendues impossibles car de nombreux pays refusent de délivrer leslaissez-passer consulaires qui permettraient de renvoyer leursressortissants.
Cet amendement propose donc deretirer aux pays qui refusent de délivrer les laissez-passerdemandés par la France les concours qui leur sont attribués tantqu’ils n’atteignent pas un taux acceptable de délivrance deslaissez-passer consulaires nécessaires pour l’application desOQTF.