AVANT ART. 9	N°CL396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL396
présenté par
Mme Lorho et les membres du groupe Rassemblement National
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AVANT L’ARTICLE 9
À l’intitulé du chapitreIer, substituer aux mots : 
« Rendre possiblel’ », 
les mots : 
« Élargir les mesuresd’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’éloignement des étrangersconstituant une menace grave pour l’ordre public est déjàsatisfaite, à quelques dérogations près, par l’article L. 631-1 ducode de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,qui dispose que : “L’autorité administrative peut déciderd’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue unemenace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditionspropres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L.631-3.”
L’article 9, s’il étend les dérogations relatives à laprotection de certains étrangers contre les mesures d’éloignement,ne rend pas pour autant systématiquement “possibles” de tellesmesures d’éloignement, comme l’intitulé du chapitre Ier lesuggère. 
C’est la raison pour laquelle cet amendement entend modifier larédaction de l’intitulé du chapitre Ier.