ART. 9	N°CL398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL398
présenté par
Mme Lorho et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 7,substituer aux mots : 
« peut faire », 
le mot : 
« fait ». 
II. – En conséquence,procéder à la même substitution aux alinéas 9, 10, 11, 16, 18 et19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dérogations aux protectionsaccordées par les articles L. 631-2 et L. 631-3 doivent s’appliquerde façon systématique au regard de la gravité des circonstances encause.