ART. 12 BIS A	N°CL399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL399
présenté par
Mme Lorho et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 12 BIS A
À l’alinéa 8, substituer auxmots : 
« peut être » 
le mot : 
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le risque de fuite est suffisammentétabli dans les cas énoncés aux alinéas 9 à 13 de l’article 12 bisA.
Cet amendement entend par conséquent proposer qu’il soitsystématiquement retenu dans ces différents cas, sous réserve des”circonstances particulières” visées par l’alinéa 8.