ART. 12	N°CL400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL400
présenté par
M. Lopez-Liguori et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 3 à 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12, pris en ses alinéas 3à 6, vise à faire en sorte qu’un étranger accompagnant un mineur de16 ans ne puisse être placé en rétention administrative. Cetterègle ne se justifie pas alors qu’elle empêche un réel contrôle del’immigration et que le placement en rétention, si les centres sontcorrectement aménagés, n’est pas incompatible avec la présence demineurs de 16 ans et les personnes les accompagnant.