ART. PREMIER	N°CL401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL401
présenté par
Mme Pouzyreff, Mme Dupont et Mme Lakrafi
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° AAA Le premier alinéa de l’articleL. 413‑2 est complété par la phrase suivante :
« « Le parcoursd’intégration républicaine comprend une information sur les droitssexuels et reproductifs et une présentation des établissementsd’information, de consultation ou de conseil familial et lescentres de santé sexuelle mentionnés à l’article L. 2311‑1 ducode de la santé publique. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit de manièreexplicite dans le parcours d’intégration républicaine, prévu àl’article L413-2 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, l’obligation de prendre connaissancedu corpus de droits sexuels et reproductifs prévus par le droitfrançais et une présentation des établissements d’information, deconsultation ou de conseil familial.
Les droits sexuels et reproductifs sont un socle de droits quirelèvent autant des libertés individuelles que de libertéspolitiques. Ils comprennent notamment le droit à la santé, à lasanté de la reproduction et à la planification familiale ; ledroit de décider du nombre de ses enfants et de l’espacement deleur naissance ; le droit de se marier ou non avec la personne deson choix ; le droit de fonder une famille ; le droit à unematernité en toute sécurité ; le droit de ne pas être soumis ousoumise à la discrimination fondée sur le genre ; ou encore ledroit de ne pas subir d’agression ou d’exploitation sexuelle.
Cet amendement vise à améliorer lesconditions d’accueil et d’intégration, en particulier concernantles femmes étrangères primo-arrivantes. Il permet également derenforcer la prévention sanitaire, notamment en matièregynécologique et de maladies ou infections sexuellementtransmissibles ainsi que l’accès à la contraception.