ART. 1ER A	N°CL403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL403
présenté par
M. Berteloot et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 20, insérerl’alinéa suivant :
« 17° bis Lenombre de crimes et délits commis par les étrangers sous obligationde quitter le territoire français, en précisant les cas derécidive ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actualité récente nous a démontréque plusieurs crimes ont été commis par des personnes qui nedevaient pas se trouver sur notre territoire. En effet, il arrivedésormais assez souvent qu’une personne mise en examen pour desfaits, parfois graves, était non seulement sous le coup d’uneObligation de Quitter le Territoire Français(OQTF), mais égalementen état de récidive. 
Aussi nous pensons qu’il estessentiel pour le Parlement d’avoir un chiffre clair, précis etindiscutable sur le nombre d’étrangers actuellement sous obligationde quitter le territoire français et reconnus coupables decrimes ou délits en précisant ceux qui étaient en état derécidive.