ART. 14	N°CL405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL405
présenté par
M. Lopez-Liguori et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 14
Rédiger ainsil’alinéa 6 :
« 3° Au 3° del’article L. 823‑9, les mots : « De toute personnephysique ou morale » sont remplacés par les mots :« D’une personne physique » et les mots :« conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ousociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivementhumanitaire » sont remplacés par les mots : « bienspropres à permettre la survie de l’étranger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de limiterl’exonération de responsabilité pénale à caractère humanitaire auxpersonnes physiques qui ont fourni, sans contrepartie, desbiens propres à permettre la survie de l’étranger.