ART. 14 B	N°CL406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL406
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 14 B
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« du troisième mois »
les mots :
« d’un délai de 30jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à stopper dansun délai de 30 jours maximum le versement des allocations etprestations en faveur des personnes dont les titres ou documentsjustifiant qu’elles remplissent les conditions de régularité deleur séjour ont expiré.