ART. 27	N°CL407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL407
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous nousopposons à l’exception qui est faite pour Mayotte de ne pasappliquer l’article 12 de la présente loi avant 2027.
L’article 12 permet de mettre fin à la possibilité de placerles mineurs de moins de seize en centre de rétentionadministrative. En permettant de mettre fin à une pratiqueprofondément attentatoire aux droits humains, cet article va doncdans le bon sens. Sortir Mayotte de son champ d’application estainsi parfaitement aberrant tant il est peut-être l’un desterritoires français le plus concerné par la question.
 
A Mayotte ce sont plus de 3000 enfants qui sont enfermés chaqueannée. En 2021, l’Unicef nous rappelle que 76 ans étaient enfermésen rétention en France métropolitaine quand 3 135 l’étaient àMayotte, soit plus de 40 fois plus… 26 % d’entre eux avaientmoins de 2 ans, 29 % étaient âgés de 2 à 6 ans.
 
Comme signalé dans nos amendements précédents portantspécifiquement sur les mineurs non accompagnés, les conséquences del’enfermement sur les enfants sont délétères. Repli sur soi, refusde s’alimenter, insomnies, stress et stress post-traumatiques… cesimpacts extrêmement dommageables pour le développement de l’enfantinterviennent même lorsque l’enfermement est de courte durée.
 
Depuis 2012, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné laFrance 11 fois, estimant que la privation de liberté de mineursétrangers correspond à un « traitement inhumain etdégradant ». Il est temps d’y remédier au plus vite, pourl’intérêt supérieur des enfants, et ce sur l’ensemble du territoirefrançais, dès la mise en application de cette loi.
 
Le respect des droits fondamentaux et la protection des droits desenfants doit être une préoccupation d’ampleur nationale. La France,signataire de la Convention internationale des Droits de l’Enfant,ne peut pas sciemment opérer une différence de traitement entre lesenfants présents sur le sol hexagonal et ceux qui se trouvent àMayotte, département français. Une telle distinction estjuridiquement et humainement inadmissible et choquante.