ART. 1ER C	N°CL412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL412
présenté par
M. Jacobelli et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 1ER C
Après le mot et lesigne : 
« compétente »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 : 
« d’une connaissance de lalangue française au moins égale à celui du diplôme initial de lalangue française (DILF) pour les primo arrivants et à celle dudiplôme d’études en langue française (DELF) pour les candidats à ladélivrance d’un titre de séjour pluriannuel ou à lanaturalisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le regroupement familial est lepremier motif d’attribution d’un titre de séjour depuis plusieursannées, avec pas moins de 85 844 étrangers qui en ont bénéficié en2021.
L’article 1er C pose une condition trop faible (pouvoir”communiquer de façon élémentaire”) et trop facilement justifiable(”par tout moyen”).
Le ministère de l’Éducation nationale dispose avec « FranceEducation international » d’un organisme chargé d’élaborer lesmoyens pédagogiques et administratifs de vérifier les connaissancesinitiales des étrangers qui sollicitent d’être accueillis sur notreterritoire : Des « Tests de connaissance du Français (TCF) sontdisponibles pour tous types de publics étrangers, jeunes ouadultes.
Ces tests peuvent être proposés dans des centres d’examen en Franceou à l’étranger, dans 1200 lieux de tests répartis dans 172 pays.Radio France internationale et TV5 monde proposent des émissionsdédiées à la préparation des tests de connaissance du français et àcelle des certifications.
France Education international délivre aussi des diplômesnationaux de certification en langue française. Le « Diplômeinitial de langue française » (DILF) est spécialement adapté auximmigrants ou demandeurs d’asile.Il correspond au niveau A1 duCadre européen de référence pour les langues (CERL). Le Diplômed’études en langue française (DELF) certifie les compétences desniveaux A1 à B2.