ART. 14 C	N°CL413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL413
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 14 C
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Aupremier alinéa de l’article L. 732‑3, les mots :« quarante-cinq » sont remplacés par les mots :« quatre-vingt dix » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allonger ladurée maximale d’assignation à résidence de l’étranger qui ne peutquitter immédiatement le territoire français mais dontl’éloignement demeure une perspective raisonnable.