ART. 9	N°CL417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL417
présenté par
M. Jacobelli et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 25, insérer lesdeux alinéas suivants :
« ba) Après lepremier alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« La peine d’interdiction duterritoire français est systématiquement prononcée, pour une duréecomprise entre cinq et dix ans, à l’encontre de tout étrangercoupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnementd’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pourlequel la peine d’interdiction du territoire français est prévuepar la loi, si celui-ci a été commis en état de récidivelégale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Prenant en considération leurproportion au sein du pays, les étrangers sont surreprésentésdans les délits commis en état de récidive. Alors qu’ilsreprésentent 8% de la population, en 2022 ils constituent 41% desmis en cause pour cambriolage de logement, 18% pour homicide, 17%pour coups et blessures volontaires et 13% pour violences sexuelles(chiffres 2023 du ministère de l’intérieur). Bien souvent, lesauteurs des infractions sont en état de récidive.
Afin de lutter efficacement contre ce phénomène -désormais quasiendémique- de récidive des délinquants étrangers, il convient aminima d’expulser et d’interdire de territoire cesderniers dès lors que la récidive est avérée.