ART. PREMIER	N°CL420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL420
présenté par
M. Giletti et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase del’alinéa 7, substituer aux mots :
« peut se représenter à cetexamen, à sa demande et à tout moment, » 
les mots :
« doit se représenter à cetexamen ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente disposition donne lapossibilité à l’étranger qui aurait obtenu un résultat inférieuraux seuils mentionnés au premier alinéa de l’article L. 413-7 et au2° de l’article L. 433-4 du Code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile à l’issue de la formation civique quilui est prescrite par l’État français définie au 1° de l’article L.413-3 de se représenter à cet examen, s’il le souhaite et quand ille souhaite.
Il est donc laissé touteappréciation à l’individu étranger concerné quant à l’utilitéd’attester d’un niveau minimal en termes de connaissance desvaleurs, des principes et des institutions de la République maisaussi des droits et des devoirs qui sont les siens sur leterritoire français.
La France doit se montrer fermeavec les ressortissants étrangers qu’elle accueille sur le solnational. Il est donc logique et souhaitable qu’elle restedécisionnaire dans la politique qu’elle mène sur le plan del’intégration. 
C’est la raison pour laquelle cetamendement vise à rendre obligatoire le nouveau passage de cetexamen pour les étrangers ayant obtenu un résultat insatisfaisantselon les dispositions législatives citées ci-dessus.