ART. 1ER N	N°CL422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL422
présenté par
M. Giletti et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER N
Aux alinéas 2, 6 et 8, supprimerles mots : 
« non ressortissant de l’Unioneuropéenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La condition de résidence en Francedepuis au moins cinq ans comme condition du bénéfice de certainesprestations sociales ne peut concerner les seuls étrangers nonressortissants de l’Union européenne et doit être étendue à tousles étrangers.
L’extension du bénéfice d’un teldroit résultant trop souvent de la jurisprudence constitutionnelleet administrative nationale, les étrangers sont presque désormaisbénéficiaires des mêmes droits que les Français, à l’exception dudroit de séjour et du droit de vote lors des électionspolitiques.
La maîtrise de l’immigration, laprotection de la nationalité et de l’identité françaises et laprimauté du droit national relevant nécessairement de la volontésouveraine du peuple français, il est primordial que celui-cipuisse être consulté. Cette nécessité motive le projet deréforme
constitutionnelle voulue par le programme présidentiel duRassemblement National, lequel sera proposé aux Français par voieréférendaire.