ART. 19 QUATER	N°CL423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL423
présenté par
Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 19 QUATER
Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« 2° En cas de manquementau règlement du lieu d’hébergement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement il est proposéde permettre l’évacuation de l’occupant d’un lieu d’hébergementpour demandeur d’asile en cas de manquement par celui-ci aurèglement dudit lieu.
Nous ne pouvons pas continuerd’accueillir un individu dont le comportement manifeste l’irrespectdu lieu qui lui permet d’être nourri et logé aux frais ducontribuable, ni attendre la survenance d’un comportement« violent » ou de manquements « graves » aurèglement du lieu d’hébergement.