ART. 10 BIS	N°CL425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL425
présenté par
M. Jacobelli et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 10 BIS
À la seconde phrase del’alinéa 4, supprimer les mots : 
« des changements intervenusdans sa situation personnelle et familiale et des garanties deréinsertion professionnelle ou sociale qu’il présente, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’amendement entend réduire les marges d’appréciation deréexamen des motifs de la décision d’interdiction de retour sur leterritoire français. Désormais, l’autorité compétente, pourréexaminer cette décision, ne tiendra compte que de l’évolution dela menace pour l’ordre public que constitue la présence del’intéressé en France.
Rappelons que les décisions d’éloignement des étrangers sontfondées sur le fait que l’étranger « représente une menacegrave pour l’ordre public ». Ainsi, seule l’appréciation decette menace mérite d’être réexaminée. Les changements intervenusdans la situation personnelle et familiale de l’intéressé, et lesgaranties de réinsertion professionnelle ou sociale qu’il présente,ne permettent pas de nous assurer si la menace pour l’ordre publicque constitue l’intéressé a effectivement disparue.