ART. 15 BIS	N°CL426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL426
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 15 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la lutte contre les “marchandsde sommeil” doit se poursuivre, lier l’attribution d’une carte deséjour “vie privée et familiale” à un dépôt de plainte n’a pas desens. 
Cet amendement propose donc desupprimer cet article.