APRÈS ART. 19	N°CL430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL430
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
L’article L. 551‑1 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également placés enrétention par l’autorité administrative dans des locaux ne relevantpas de l’administration pénitentiaire les demandeurs provenant d’unpays considéré comme un pays d’origine sûr en application duL. 722‑1 jusqu’à ce que l’Office français de protection desréfugiés et apatrides statue sur leur demande d’asile. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à redonner à laprocédure accélérée dédiée aux demandes d’asile provenant deressortissants de « pays sûrs » des caractéristiquesnettement distinctes de la procédure normale (placementen CRA des demandeurs originaires de pays sûrs).
La loi asiledu 29 juillet 2015 a estompé la distinction entreressortissants de pays sûrs et non sûrs, en donnant aux premiersles mêmes droits à l’hébergement et à l’accès à un appel suspensifdevant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). 
Pour rendre la demande d’asilemoins attractive aux personnes qui ne sont pas réellement menacéesdans leur pays d’origine, il faut au contraire bien distinguer, dèsle début de la procédure, entre les ressortissants de pays nonsûrs, qui ont de bonnes chance d’avoir accès au statut de réfugiéet qui doivent se voir réserver la procédure normale d’examen, etles autres.
Cet amendement prévoit donc que lesressortissants de pays sûrs voient leur demande examinée parl’OFPRA de manière accélérée (délai de 15 jours), en centre derétention administrative.
Il revient également sur lecaractère suspensif du recours devant la CNDA pour les demandeursplacés en procédure accélérée (ressortissants de pays sûrs, demandemanifestement infondée, 2ème demande)