ART. 4 BIS	N°CL431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL431
présenté par
Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 du projet de loiinitial a été extrait par la porte pour revenir par la fenêtre del’Union centriste du Sénat sous le nouveau numéro d’article 4bis.
Au fond, il présente la mêmefinalité de régularisation des étrangers en situation irrégulièredans les métiers et zones géographiques en tension que sonprédécesseur, avec pour différence principale que cetterégularisation n’intervient plus de plein droit mais àl’appréciation des préfets.
Ainsi, il inscrit de cette façon dans la loi un dispositifapprochant de celui introduit par la circulaire Valls du 28novembre 2012. L’absence de délivrance de plein droit du titre deséjour ne rend pas plus opportun ce nouvel article dans la mesureoù il ouvre de même une nouvelle voie de
régularisation massive des étrangers résidant et travaillant defaçon irrégulière sur le sol français, étant souligné que lesréseaux de passeurs, qui sont plus « agiles » quel’administration, s’adapteront pour exploiter le dispositif. Ilfera en outre obstacle à une revalorisation des conditions
de travail dans ces métiers en tension au détriment destravailleurs Français. S’agissant de l’appréciation laissée auxpréfets, elle pourrait s’avérer très souple en fonction desdirectives reçues du ministère de l’intérieur.
Il s’agit donc d’un énièmedispositif immigrationniste aux contours flous, aux effetsvariables et dont l’application sera vraisemblablementaléatoire.
La France ne peut pas se permettre d’offrir sur un plateaulégislatif une nouvelle filière vectrice de fraudes aux passeursdéjà largement aidés par le laxisme des gouvernants.
C’est pourquoi il convient desupprimer cet article.