APRÈS ART. 1ER H	N°CL432	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL432
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER H, insérer l’article suivant:
L’article L. 311‑1 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque étranger contribuefinancièrement à l’instruction des demandes de titre, selon desmodalités définies par décret pris enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer desfrais de dossier pour l’instruction des demandes de titres en casde refus et, notamment, dans les nombreux cas de demandes abusives(demandes de réexamen sans pièces nouvelles, demandes incomplètesou manifestement infondées...). Ces frais seraient remis si letitre est accordé.