ART. 1ER BA	N°CL433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL433
présenté par
Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER BA
Compléter cet article par la phrasesuivante :
« Dans un tel cas, lesobligations légales de l’entreprise sont maintenues, et celle-ciparticipe au réacheminement de l’étranger récalcitrant avec leconcours des autorités compétentes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise àmentionner clairement que les différentes obligationscontractuelles qui pèsent sur l’opérateur privé ne sont passuspendues en raison de la récalcitrance de l’étranger visé par uneopération de réacheminement.
Dès lors, il convient de faire figurer expressément à cet articleque les compagnies privées doivent réaliser le réacheminement encoopération avec les autorités chargées du contrôle des personnes àla frontière, et non pas se défausser de leur responsabilitéinitiale.