ART. 19	N°CL434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL434
présenté par
Mme Diaz et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 19
Supprimer les alinéas 1 à 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la France souhaite réellementmener une politique de fermeté - comme le réclament dans leurécrasante majorité les Français - en matière migratoire, ilconvient moins de créer de nouveaux organismes que d’accorder desmoyens supplémentaires aux autorités déjà existantes, autant en cequi concerne l’assimilation que ce qui concerne l’expulsion desétrangers irréguliers.
Considérant qu’en 2019 lecontentieux des étrangers représentait 20 % de l’ensemble desaffaires enregistrées au Conseil d’État, contre 13 % en2014 ; qu’il représentait 41,6 % du contentieux total destribunaux administratifs en 2021 et 54,4 % pour les coursadministratives d’appel ; que la Cour nationale du droitd’asile a enregistré 25 040 affaires en 2009 contre 59 091 dix ansplus tard ; et que 40 % du contentieux des tribunauxadministratifs concerne les étrangers (contre 25 % en 2009),la solution proposée par le Rassemblement National de faireprocéder aux demandes d’asile depuis les autorités consulaires dupays d’origine du demandeur - ou dans un pays voisin si ledit paysn’offre pas les garanties d’une formulation sécurisée de la demande- semble plus que jamais raisonnable et d’actualité.
Au lieu de traiter les conséquencesen multipliant les expérimentations, le Rassemblement Nationalpropose de privilégier le traitement de la cause, sans quoi ilfaudrait chaque année augmenter considérablement les moyens allouésà la politique de l’asile.
C’est pourquoi le présentamendement propose de supprimer l.