ART. 10 BIS	N°CL435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL435
présenté par
M. Jacobelli et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 10 BIS
Supprimer les alinéas 3 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors qu’une interdiction deretour de dix ans est prononcée, il est reconnu que l’étrangerconcerné représente une menace grave pour l’ordre public. Lagarantie d’un réexamen tous les cinq ans n’est donc pas opportuneet représente par ailleurs une lourdeur administrativesupplémentaire. Cette garantie n’est par ailleurs pas exigée par ledroit européen. Cet amendement propose donc de supprimer ceréexamen quinquennal.