ART. 13	N°CL436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL436
présenté par
M. Jacobelli et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 13
À l’alinéa 11, substituer auxmots : 
« , sauf décision del’autorité administrative, en cas d’atteinte »
les mots :
« en cas d’atteinte oud’incitation à porter atteinte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les principes édictés à l’articleL. 412‑8 relèvent du bon sens et leur non-respect parl’étranger signifie que celui-ci ne doit pas se maintenir surnotre territoire. Permettre à l’autorité administrative denier la condition de gravité, alors même qu’une atteinte àl’exercice des droits et libertés mentionnés au premier alinéa estcaractérisée, ouvre donc une brèche qui risque de rendre cetarticle inopérant dans les faits. 
Par ailleurs, cet article ne résoutnullement la problématique des étrangers rejetant nos valeurs etles droits et libertés fondamentales de notre nation. Nous pensonsnotamment aux imams radicaux qui propagent des discours remettanten cause la liberté d’expression, l’égalité entre les femmes et leshommes ou les principes de notre République. Dans sa rédactionactuelle, il n’est pas certain que l’article 412‑8concernerait ces individus.
Pour ces deux raisons, cetamendement propose d’écarter l’autorité administrative del’appréciation de la condition de gravité, mais égalementd’étendre la présomption de gravité aux appels à atteindre auxprincipes édictés au premier alinéa de l’article L. 412‑8.