APRÈS ART. 19	N°CL437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL437
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le I de l’articleL. 312‑1 du code monétaire et financier est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Tout demandeur d’asileéligible à l’allocation pour demandeur d’asile et percevantcelle‑ci ne peut opérer de transfert de fonds depuis un compte dedépôt vers une agence de transfert de fondsinternationaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire lestransferts bancaires internationaux aux bénéficiaires del’allocation pour demandeur d’asile,
La France fait partie des pays qui enregistrent le plus grandnombre de demandes d’asile, avec 131 254 demandes formulées en2022. 56 000 demandes d’asile ont été acceptées, soit 42%. Le coûtde l’allocation pour demandeur d’asile s’est élevé à plus de 300millions d’euros pour cette année-là.
Notre pays est généreux etgarantit aux demandeurs d’asileplusieurs droits pour les aider à vivre sur le territoire françaisdurant la période d’instruction de leur demande : parmi eux,le droit à l’allocation pour demandeur d’asile, délivrée àcondition que les ressources du demandeur d’asile ne dépassent pasle montant du revenu de solidarité active (RSA).
Cette allocation a pour but de permettre au demandeur d’asile dese nourrir et de vivre dans des conditions décentes en attendant desavoir s’il est ou non éligible au droit d’asile.
Or, comme cela a été mis en avant par notre collèguePierre‑Henri Dumont dans son amendement n° 611 au projetde loi immigration et droit d’asile, des demandeurs qui reçoiventle soutien de certaines associations parviennent à conserver et àtransférer une partie de leur allocation demandeur d’asile versleur pays d’origine.
Nous devons nous montrer très clairs et très fermes : siles demandes d’asile et la protection de la France sont parfoislégitimes, il est inacceptable que notre générosité et nos impôtssoient utilisés par certains migrants pour faire vivre leursfamilles dans leur pays d’origine.
Afin qu’aucun demandeur d’asile ne puisse détourner undispositif qui a pour première vocation de les aider et ce sansaucune contrepartie, cet amendement empêche toute personnepercevant l’allocation pour demandeur d’asile d’opérer destransferts de fonds depuis un compte de dépôt vers une agence detransfert de fonds internationaux.