ART. 12 BIS A	N°CL439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL439
présenté par
M. Jacobelli et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 12 BIS A
À l’alinéa 9, substituer auxmots :
« quatre‑vingt‑dix » 
les mots :
« sept ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors qu’un étranger est entréillégalement en France, il a débuté son processus de demanded’asile par un mépris de notre droit.
Cet amendement propose donc debaisser à sept jours le délai pour déposer une demande d’asile poursouligner qu’il ne veut pas fuir