ART. 1ER BIS	N°CL44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Adopté
AMENDEMENT N°CL44
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste-NUPES s’opposeà la limitation du nombre de renouvellements consécutifs d’une CST.Cette mesure est infondée et particulièrement restrictive. Si cetarticle était voté, il plongerait de nombreuses personnes, ensituation régulière depuis plusieurs mois voire plusieurs années,dans l’irrégularité pour des motifs complètement arbitraires.