APRÈS ART. 19	N°CL441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL441
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
L’article L. 511‑8 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le réfugié ayantobtenu son statut au sein d’un pays de l’Union européenne estretourné dans son pays d’origine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le droit d’asile estdévoyé par de nombreux étrangers. Depuis de longues années, laprocédure du droit d’asile est devenue une des voies principales del’immigration illégale.
Le présent amendement a pour objectif d’inscrire comme cause de findu statut de réfugié le fait que le réfugié soit retourné dans sonpays d’origine, démontrant qu’il ne craint plus des persécutions oudes menaces de persécutions.