ART. 1ER A	N°CL442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL442
présenté par
Mme Martinez et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« 6° bis Lenombre d’étrangers se déclarant mineurs à leur arrivée, et qui,après vérifications par les autorités compétentes, ne le sontpas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’ajouter au rapport annuel l’évaluation du nombre d’immigrésillégaux qui se sont déclarés mineurs à leur arrivée, mais qui,après vérifications, ne le sont pas. 
Le statut de mineur non accompagné offre une large protectionaux étrangers arrivés illégalement en France. Beaucoup d’étrangersprésents de manière illégale sur le territoire français, sedéclarent mineurs, afin d’éviter la prononciation d’uneobligation de quitter le le territoire à leur encontre, et d’êtrereconduits dans leur pays d’origine. 
Il serait donc intéressant d’intégrer cette donnée au rapport,afin de savoir combien d’étrangers qui se sont déclarés mineurs àleur arrivée, ne l’étaient finalement pas.