ART. 1ER A	N°CL443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL443
présenté par
Mme Bordes et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 27, insérerl’alinéa suivant :
« c) Ministère del’intérieur qui indique la part de la population étrangèredisposant d’un titre de séjour dans les statistiques de ladélinquance et de la criminalité en France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitd’intégrer aux annexes du rapport annuel des observations émanantdu ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer afin d’informer leParlement de la représentation de la population étrangère disposantd’un titre de séjour dans les statistiques de la délinquance et dela criminalité en France.
Cette information permettra à la représentation nationale, aumême titre que les observations de l’OFII ou de l’OFPRA, d’avoir unvisuel exact sur le lien entre insécurité et immigration, et d’enconnaître les proportions.