ART. 2 TER A	N°CL448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL448
présenté par
Mme Bordes et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2 TER A
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« 3° Après le deuxièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« « L’étranger ouapatride visé au 1° alinéa de l’article 21‑2, ne doit pasavoir été condamné à quelque peine que ce soit pour des faits deviolences intra familiales. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mettre fin au cycle des violencessubies par les femmes est un impératif public. 
L’égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée grandecause nationale par le Président de la République.
Dès lors, le conjoint étranger ou apatride ayant commis desviolences intrafamiliales, et ayant de ce fait, montré le peu decas qu’il faisait de ce principe républicain, ne peut acquérir lanationalité française de part son mariage avec une personne denationalité française.