ART. 13	N°CL450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL450
présenté par
Mme Martinez et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 13
Après le mot :
« communes »,
supprimer la fin del’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lafin de la phrase de cet alinéa. 
En effet, la précision apportée par« régissant les relations entre les services publics et lesparticuliers » , restreint trop le champ d’application danslequel il n’est pas possible de se prévaloir de ses croyances ouconvictions pour s’affranchir de nos lois. 
C’est pourquoi il est souhaitablede supprimer cette partie de l’article.