ART. 2 TER C	N°CL457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL457
présenté par
Mme Florence Goulet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2 TER C
À la fin de l’alinéa 7,substituer aux mots :
« de neuf mois »
les mots :
« de deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à ce quela durée de présence régulière sur le territoire, exigée d’au moinsun des parents pour qu’un enfant puisse acquérir la nationalité parle droit du sol en Guyane, soit portée à deux ans.
 
Les territoires d’outre-mer, et en particulier les territoires deMayotte, de Guyane et de Saint-Martin, sont soumis à une importantepression migratoire.
 
Les conséquences en sont désastreuses : les hôpitaux sontsurchargés et l’insécurité expose. En Guyane, la populationétrangère représente un tiers des habitants, et la moitié serait ensituation irrégulière.
 
Du reste, le principe d’une différence de traitement, sur laquestion de l’immigration, des territoires d’outre-mer, d’avec lereste du territoire est déjà accepté par le Conseil constitutionnel(DC du 28 décembre 2018, n° 2018-777).
 
La durée de neuf mois, prévue actuellement par la proposition deloi, est trop courte compte tenu des difficultés que posel’immigration massive.