ART. 2 TER C	N°CL458	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL458
présenté par
Mme Florence Goulet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2 TER C
À la fin de l’alinéa 13,substituer aux mots :
« trois mois » 
les mots :
« deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à ce quela durée de présence régulière sur le territoire, exigée d’au moinsun des parents pour qu’un enfant puisse acquérir la nationalité parle droit du sol, soit portée à deux ans à Saint Martin.
 
Les territoires d’outre-mer, et en particulier les territoires deMayotte, de Guyane et de Saint-Martin, sont soumis à une importantepression migratoire.
 
Les conséquences en sont désastreuses : les hôpitaux sontsurchargés et l’insécurité expose. La population d’origineétrangère représente donc plus 30% de la population totale deSaint-Martin. Plus de la moitié est en situation irrégulière.
 
Du reste, le principe d’une différence de traitement, sur laquestion de l’immigration, des territoires d’outre-mer, d’avec lereste du territoire est déjà accepté par le Conseil constitutionnel(Cons. const. 6 sept. 2018, n° 2018-770 ; DC du 28 décembre 2018,n° 2018-777).
 
La durée de trois mois, prévue actuellement par la proposition deloi, est trop courte, compte tenu des difficultés que posel’immigration massive.