ART. 13	N°CL46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
AMENDEMENT N°CL46
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif desupprimer l’article 13 du projet de loi qui prévoit de conditionnerla délivrance ou le renouvellement des titres de séjour au respectd’un contrat d’engagement au respect des principes de la Républiqueet à une résidence habituelle en France. 
Le groupe Écologiste – NUPES tient notamment à rappeler que leContrat d’engagement au respect des principes de la Républiqueméconnaît l’article 1 du protocole n° 12 à la Convention desauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : «La jouissance de tout droit prévu par la loi doit être assurée,sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, larace,  la couleur, la langue, la religion, les opinionspolitiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ousociale, l’appartenance à une minorité  nationale, la fortune,la naissance ou toute autre  situation. »