ART. 1ER G	N°CL460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL460
présenté par
M. Guiniot et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER G
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant : 
« III. – La carte deséjour pluriannuelle portant la mention « étudiant » doitêtre retirée a l’étranger s’il a fait l’objet de l’une dessanctions prévues aux 4° , 5° , 6° ou 7° del’article R. 811‑36 du code de l’éducation. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à retirer les cartes de séjour pluriannuellesportant la mention “étudiant” à tout étranger qui fait l’objetd’une exclusion de son établissement public d’enseignementsupérieur, sanction disciplinaire prévue par le code del’éducation.
Toutes les exclusions sont visées, de l’exclusion temporaire del’établissement d’enseignement a l’exclusion définitive de toutétablissement public d’enseignement supérieur.
Ces sanctions, parmi les plus lourdes pouvant êtreprononcées par un établissement public d’enseignement supérieur, nepeuvent être infligée en cas d’un comportement jugé banal.
Les étudiants étrangers qui respectent pas les établissementsdans lesquels ils étudient doivent quitter le territoirenational.