ART. 1ER EB	N°CL465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL465
présenté par
M. Houssin et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER EB
À l’alinéa 6, après lapremière occurrence du mot :
« articles »,
insérer les références :
« 222‑22 à222‑33‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que ladélivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire oupluriannuelle puisse être refusés à une personne ayant commis desfaits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles222‑22 à 222‑33‑1 du Code Pénal, soit les faits de viol, d’incesteet des autres agressions sexuelles.