ART. 13	N°CL471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL471
présenté par
M. Ciotti, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Brigand, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vincendet
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ARTICLE 13
À l’alinéa 23, substituer aumot :
« peut »
le mot : 
« est ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 23, supprimer le mot : 
« être.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans une révision de notreConstitution, comme l’ont proposé Les Républicains dans laproposition de loi constitutionnelle n° 1322 déposée le 5 juin2023, et qui sera examinée en séance publique le 7 décembreprochain, notre pays ne pourra pas arrêter l’immigration de masse.Tenter de faire croire aux Français le contraire relèverait de latromperie.
Si la protection opérationnelle desfrontières extérieures de l’Europe est vitale pour la France, etque les instruments européens qui sont déployés à cette fin, dansle cadre de l’agence européenne de garde-frontières et degarde-côtes (Frontex), sont une nécessité absolue pour sécuriserl’espace européen, cela ne saurait nous dispenser de définir et demettre en œuvre, à l’échelle nationale, des leviers contribuant àl’arrêt de l’immigration de masse.
Il est en effet devenu aujourd’huinécessaire de réaffirmer le droit de la France à décidersouverainement qui elle souhaite accueillir et qui elle souhaiterefuser sur le territoire national. À cette fin, un nouveau cadrejuridique national est désormais indispensable.
Toutefois, une telle révisiondevrait être accompagnée de dispositions législatives ordinairespour reprendre le contrôle de la politique d’immigration,d’intégration et d’asile de notre pays.
Le projet de loi pour contrôlerl’immigration et améliorer l’intégration, dans sa version issue duSénat, prévoit un nombre important de dispositions très utilesallant dans cette direction.
En complément et renforcement deces mesures, le présent amendement propose de prévoir que sil’étranger ne peut prouver sa résidence habituelle en France, lenon-renouvellement du titre de séjour ou d’une carte de résidentest une obligation de l’administration, et pas seulement unefaculté.