ART. 14 A	N°CL474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL474
présenté par
M. Ciotti, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Brigand, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vincendet
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ARTICLE 14 A
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« IV. – Le titre IIde la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmationrelative au développement solidaire et à la lutte contre lesinégalités mondiales est complété par un article 12 bisainsi rédigé :
« Art. 12bis. – Les montants accordés au titre de l’aidepublique au développement à des États délivrant un nombreparticulièrement faible de laissez-passer consulaires ou nerespectant pas les stipulations d’un accord bilatéral oumultilatéral de gestion des flux migratoires au sens de l’articleL. 312‑3‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers etdu droit d’asile peuvent être réduits selon des modalités fixéespar décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans une révision de notreConstitution, comme l’ont proposé Les Républicains dans laproposition de loi constitutionnelle n° 1322 déposée le 5 juin2023, et qui sera examinée en séance publique le 7 décembreprochain, notre pays ne pourra pas arrêter l’immigration de masse.Tenter de faire croire aux Français le contraire relèverait de latromperie.
Si la protection opérationnelle desfrontières extérieures de l’Europe est vitale pour la France, etque les instruments européens qui sont déployés à cette fin, dansle cadre de l’agence européenne de garde-frontières et degarde-côtes (Frontex), sont une nécessité absolue pour sécuriserl’espace européen, cela ne saurait nous dispenser de définir et demettre en œuvre, à l’échelle nationale, des leviers contribuant àl’arrêt de l’immigration de masse.
Il est en effet devenu aujourd’huinécessaire de réaffirmer le droit de la France à décidersouverainement qui elle souhaite accueillir et qui elle souhaiterefuser sur le territoire national. À cette fin, un nouveau cadrejuridique national est désormais indispensable.
Toutefois, une telle révisiondevrait être accompagnée de dispositions législatives ordinairespour reprendre le contrôle de la politique d’immigration,d’intégration et d’asile de notre pays.
Le projet de loi pour contrôlerl’immigration et améliorer l’intégration, dans sa version issue duSénat, prévoit un nombre important de dispositions très utilesallant dans cette direction.
En complément et renforcement deces mesures, le présent amendement propose d’inscrire clairementdans la loi du 4 août 2021 de programmation relative audéveloppement solidaire et à la lutte contre les inégalitésmondiales que les montants accordés au titre de l’aide publique audéveloppement à des États délivrant un nombre particulièrementfaible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas lesstipulations d’un accord bilatéral ou multilatéral de gestion desflux migratoires au sens de l’article L. 312‑3‑1 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peuventêtre réduits.