ART. 12	N°CL475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL475
présenté par
M. Ciotti, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 12
Substituer aux alinéas 4 à 6 lescinq alinéas suivants :
« a) Avant le premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I. – L’étranger mineur nonaccompagné d’un représentant légal ne peut être placé en rétentionen application des articles L. 741‑1, L. 751‑9 etL. 751‑10. » ;
« b) Au premier alinéa,les mots : « de dix-huit ans ne peut faire l’objet d’unedécision de placement en rétention. Il » sontsupprimés ;
« c) Au début dudeuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II.– » ;
« d) À la premièrephrase de l’avant-dernier alinéa, après le mot :« possible » sont insérés les mots : « et nepeut excéder quarante-huit heures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans une révision de notreConstitution, comme l’ont proposé Les Républicains dans laproposition de loi constitutionnelle n°1322 déposée le 5 juin 2023,et qui sera examinée en séance publique le 7 décembre prochain,notre pays ne pourra pas arrêter l’immigration de masse. Tenter defaire croire aux Français le contraire relèverait de latromperie.
Si la protection opérationnelle desfrontières extérieures de l’Europe est vitale pour la France, etque les instruments européens qui sont déployés à cette fin, dansle cadre de l’agence européenne de garde-frontières et degarde-côtes (Frontex), sont une nécessité absolue pour sécuriserl’espace européen, cela ne saurait nous dispenser de définir et demettre en œuvre, à l’échelle nationale, des leviers contribuant àl’arrêt de l’immigration de masse.
Il est en effet devenu aujourd’huinécessaire de réaffirmer le droit de la France à décidersouverainement qui elle souhaite accueillir et qui elle souhaiterefuser sur le territoire national. À cette fin, un nouveau cadrejuridique national est désormais indispensable.
Toutefois, une telle révisiondevrait être accompagnée de dispositions législatives ordinairespour reprendre le contrôle de la politique d’immigration,d’intégration et d’asile de notre pays.
Le projet de loi pour contrôlerl’immigration et améliorer l’intégration, dans sa version issue duSénat, prévoit un nombre important de dispositions très utilesallant dans cette direction. 
En complément et renforcement deces mesures, le présent amendement propose de permettre leplacement en CRA d’un mineur accompagnant un adulte, sous réserved’une durée de placement inférieure à 48 heures.