ART. 2 BIS	N°CL477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL477
présenté par
M. Ciotti, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Brigand, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 2 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
Le titre Ier bisdu livre Ier code civil est ainsi modifié :
1° À l’article 20‑5, laréférence : « 21‑11 » est remplacée par laréférence : « 21‑7 » ;
2° Le premier alinéa del’article 21‑7 est remplacé par quatre alinéas ainsirédigés :
« Tout enfant né en France deparents étrangers peut, à partir de l’âge de seize ans et jusqu’àl’âge de dix-huit ans, acquérir la nationalité française àcondition qu’il en manifeste la volonté, qu’il réside en France àla date de sa manifestation de volonté et qu’il justifie d’unerésidence habituelle en France pendant les dix années qui laprécèdent. » ;
« Le premier alinéa n’est pasapplicable à l’enfant dont le casier judiciaire comporte descondamnations, ni à l’enfant dont les parents étaient en situationirrégulière en France au moment de sa naissance.
« Dans les mêmes conditions,la nationalité française peut être réclamée, au nom de l’enfantmineur né en France de parents étrangers, à partir de l’âge detreize ans, la condition de résidence habituelle en France devantalors être remplie à partir de l’âge de trois ans. Le consentementdu mineur est requis, sauf s’il est empêché d’exprimer sa volontépar une altération de ses facultés mentales ou corporellesconstatée selon les modalités prévues au troisième alinéa del’article 17‑3.
« L’obtention de lanationalité française est soumise à l’assimilation du mineur et deses responsables légaux à la communauté française, dans desconditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
3° Les articles 21‑10 et 21‑11sont abrogés ;
4° Au premier alinéa del’article 21‑13‑2, les références : « des articles21‑7 ou 21‑11 » sont remplacées par la référence :« de l’article 21‑7 » ;
5° Au dernier alinéa del’article 21‑27, les références : « 21‑7,21‑11, » sont supprimées ;
6° Au premier alinéa del’article 21‑28, la référence : « 21‑11 » estsupprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans une révision de notreConstitution, comme l’ont proposé Les Républicains dans laproposition de loi constitutionnelle n°1322 déposée le 5 juin 2023,et qui sera examinée en séance publique le 7 décembre prochain,notre pays ne pourra pas arrêter l’immigration de masse. Tenter defaire croire aux Français le contraire relèverait de latromperie.
Si la protection opérationnelle des frontières extérieures del’Europe est vitale pour la France, et que les instrumentseuropéens qui sont déployés à cette fin, dans le cadre de l’agenceeuropéenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), sontune nécessité absolue pour sécuriser l’espace européen, cela nesaurait nous dispenser de définir et de mettre en œuvre, àl’échelle nationale, des leviers contribuant à l’arrêt del’immigration de masse.
Il est en effet devenu aujourd’hui nécessaire de réaffirmer ledroit de la France à décider souverainement qui elle souhaiteaccueillir et qui elle souhaite refuser sur le territoire national.À cette fin, un nouveau cadre juridique national est désormaisindispensable.
Toutefois, une telle révision devrait être accompagnée dedispositions législatives ordinaires pour reprendre le contrôle dela politique d’immigration, d’intégration et d’asile de notrepays.
Le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorerl’intégration, dans sa version issue du Sénat, prévoit un nombreimportant de dispositions très utiles allant dans cettedirection.
En complément et renforcement de ces mesures, le présentamendement propose d’effacer l’acquisition de la nationalitéfrançaise au titre du droit du sol si les parents étrangers étaienten situation irrégulière en France au moment de la naissance del’enfant (charge de la preuve portée par l’administration) ou si,lors de la demande, le postulant a un casier judiciaire. Il prévoitpar ailleurs en la matière une vérification de l’assimilation à lacommunauté française de la famille du demandeur dans son ensemble(parents-enfants) ainsi qu’un allongement de 5 à 10 ans de la duréede résidence requise.