ART. 12 BIS	N°CL479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL479
présenté par
M. Ciotti, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Brigand, M. Cinieri, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vincendet
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ARTICLE 12 BIS
Compléter cet article par lesmots :
« , sous réserve del’appréciation du président du conseil départemental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sans une révision de notreConstitution, comme l’ont proposé Les Républicains dans laproposition de loi constitutionnelle n°1322 déposée le 5 juin 2023,et qui sera examinée en séance publique le 7 décembre prochain,notre pays ne pourra pas arrêter l’immigration de masse. Tenter defaire croire aux Français le contraire relèverait de latromperie.
Si la protection opérationnelle des frontières extérieures del’Europe est vitale pour la France, et que les instrumentseuropéens qui sont déployés à cette fin, dans le cadre de l’agenceeuropéenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), sontune nécessité absolue pour sécuriser l’espace européen, cela nesaurait nous dispenser de définir et de mettre en œuvre, àl’échelle nationale, des leviers contribuant à l’arrêt del’immigration de masse.
Il est en effet devenu aujourd’hui nécessaire de réaffirmer ledroit de la France à décider souverainement qui elle souhaiteaccueillir et qui elle souhaite refuser sur le territoire national.À cette fin, un nouveau cadre juridique national est désormaisindispensable.
Toutefois, une telle révision devrait être accompagnée dedispositions législatives ordinaires pour reprendre le contrôle dela politique d’immigration, d’intégration et d’asile de notrepays.
Le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorerl’intégration, dans sa version issue du Sénat, prévoit un nombreimportant de dispositions très utiles allant dans cettedirection.
En complément et renforcement de ces mesures, le présentamendement propose de redonner aux présidents de Départements unefaculté d’appréciation de l’opportunité de conclure ou non unContrat Jeune Majeur, en considération de la motivation, duparcours et du projet pour l’autonomie du jeune, pour les jeunesfaisant l’objet d’une OQTF.