ART. 14 A	N°CL48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL48
présenté par
M. Lucas, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 14 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologiste-NUPES demande la suppression de l’article 14 A quiprévoit un net durcissement de la délivrance de visas ainsi qu’unerestriction de l’aide au développement envers les États peucoopératifs en matière migratoire.
De l’avis de l’ONG CCFD, verser davantage si le pays collaboreen matière de réadmission ou de contrôle des frontières reviendraità détourner cette aide de son objectif initial de réduction de lapauvreté (article 208 du Traité de fonctionnement de l’Unioneuropéenne).
La conditionnalité de l’APD à la coopération migratoire des paystiers va à l’encontre des principes d’efficacité de l’aideconsignés dans la Déclaration de Paris, le Programme d’actiond’Accra, le Partenariat de Busan et celui de Nairobi, dont laFrance est signataire. Ces textes invitent à s’appuyer avant toutsur les besoins des populations dans les pays concernés, ainsi quesur les plans de développement et priorités décidés au niveaunational.
L’approche incitative positive ou négative implique une relationinégale entre les pays, qui va à l’encontre d’une démarchepartenariale, pourtant prônée par l’UE et ses États membres, etrenforce des rapports de domination préexistants. Cette vision peutavoir des effets contre-productifs sur les déplacements depopulation et nourrir le ressentiment de la population de ces paysà l’égard des États européens.
Une politique restrictive en matière de visas sert bien souventà « punir » un État tiers dont la coopération diplomatique dans undomaine n’a pas été appréciée. Pourtant, les premières personnes àpâtir de la situation sont les populations elles-mêmes, dont lesprojets d’études, de visites à ses proches ou de rapprochementfamilial sont mis en péril. Dans certains pays, cela provoque ledépart par des voies irrégulières et potentiellement dangereuses depersonnes qui avaient vocation à emprunter des voies sûres etlégales de migration. La politique restrictive en matière d’octroide visas peut avoir pour conséquence de renforcer des filièresd’arnaque aux visas ou de traite de personnes désireuses de serendre en France.