ART. 11 TER	N°CL480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL480
présenté par
M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Taite, Mme Anthoine et Mme Genevard
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ARTICLE 11 TER
I. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – Le3° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale etdes familles est complété par les mots : « , àl’exclusion de ceux inscrits au traitement prévu à l’articleL. 142‑3‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers etdu droit d’asile ».
II. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a voté la création d’unfichier relatif aux personnes se déclarant mineures impliquées dansdes infractions à la loi pénale, à des fins d’identification et derapprochement des informations.
 
La décision de confier à l’ASE des MNA délinquants est source dedifficultés dès lors que le comportement de ceux-ci est susceptiblede mettre en en danger les autres mineurs de l’ASE.
 
Ces mineurs délinquants, appartenant parfois à des filièresorganisées, relèvent de la protection judiciaire de la jeunesse(PJJ) et non des Départements, qui ne peuvent pallier lesinsuffisances constatées dans le champ des missions régaliennes del’Etat. Ils ne peuvent être confiés à l’ASE, comme c’est le casactuellement.
 
Tel est l’objet de cet amendement, qui appelle à uneclarification des responsabilités.