ART. 12	N°CL481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Tombé
AMENDEMENT N°CL481
présenté par
Mme Alexandra Masson et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 12
À l’alinéa 5, substituer aumot : 
« seize » 
le mot : 
« treize ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli du CL400
La loi estime que la responsabilitépénale d’un mineur peut être engagée à partir de treize ans.Il n’est donc pas justifiable qu’un étranger accompagné d’un mineurâgé de plus de treize ans ne puisse pas être placé en centre derétention administrative.