ART. 6	N°CL485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL485
présenté par
M. Falcon et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 22 par lesmots :
« dans un secteur donc laliste est fixée annuellement par décret du ministre del’économie ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer laconditionnalité du titre de séjour pour les entrepreneurs. Eneffet, la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant lamention « talent-porteur de projet » s’effectue avec desconditions plus strictes afin de protéger les talents et porteursde projets français.
C’est pourquoi, cet amendementprévoit que le ministre de l’Économie dresse une liste de secteursdans lesquels la France souhaite voir des étrangers venir investir,cela permettra notamment de ne pas concurrencer des entrepreneursFrançais mais aussi de combler des “trous dans la raquette”.