ART. 1ER B	N°CL487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1855)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL487
présenté par
M. Villedieu et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER B
Après l’alinéa 8, insérer lesdeux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un5° ainsi rédigé :
« « 5° Il n’a pasfait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit puni deplus de deux ans emprisonnement depuis qu’il réside sur leterritoire français. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un étranger résident en France quine respecterait pas les lois et principes fondamentaux de laRépublique Française ne peut garantir la constitution d’un foyerd’accueil sain pour recevoir et permettre l’intégration de safamille. 
C’est pourquoi cet amendement conditionne l’accès au droit aurapprochement familial à l’absence de condamnationdéfinitive un crime ou un délit puni de plus de deux ansemprisonnement pour l’étranger résidant sur le territoire françaisdepuis qu’il est entré.